AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2004 - n° 4Sursis à exécution

Sursis à exécution

Europe - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, (Ord.), 3 févr. 2004, Enviro Tech Europe Ldt, aff. T-422/03 R Préjudice hypothétique. L'ordonnance du TPICE sous commentaire confirme, sans grande surprise, l'approche restrictive du juge en matière d'appréciation de l'urgence dans le cadre d'une procédure en référé. Les requérantes, productrices de bromure de n-propyle, saisissent le juge des référés parce qu'elles craignent une déclassification du bromure de n-propyle qui pourrait, à la suite du rapport d'un groupe de travail, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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