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Sécurité juridique

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par A. BOUVERESSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 févr. 2004, J. Slob et Productschap Zuivel, aff. C-236/02 Interprétation stricte de la réglementation communautaire dans le souci de préserver la sécurité juridique des opérateurs. La Cour se prononce à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 536/93/CEE de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JOCE n° L 57, p. 12). Plus (...)

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N°4 . 2004-04-01


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