AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2004 - n° 4Non-lieu à statuer

Non-lieu à statuer

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 19 févr. 2004, SIC c/ Commission, aff. jtes. T-297/01 et T-298/01 Quelques précisions sur les obligations pesant sur la Commission dans le traitement d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le marché commun. Par cet arrêt, le Tribunal prononce le non-lieu à statuer sur deux recours en carence introduit contre la Commission pour son « inertie dans le versant portugais de l'affaire du financement des télévisions publiques, non sans condamner à fort juste (...)

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N°4 . 2004-04-01


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