AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2004 - n° 4Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Europe - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 févr. 2004, Calberson GE c/ Commission, aff. jtes. T-215/01, T-220101 et T-221/01 Condamnation de la Commission pour violation de ses obligations contractuelles au titre du programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie. La requérante, adjudicataire de plusieurs marchés dans le cadre du système établi par le règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement