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Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 févr. 2004, Afrikanische Frucht-Compagnie GmbH et Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. c/ Conseil et Commission, aff. jtes T-64/01 et T-65/01 Nouvelles variations sur un thème récurrent. Une action en indemnité introduite par deux sociétés, pour le préjudice commercial engendré par les modifications apportées, par un règlement de base du Conseil et un règlement d'exécution de la Commission, au régime communautaire d'importation des bananes en provenance des (...)

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N°4 . 2004-04-01


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