Harmonisation

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 nov. 2003, n° 221747, Sté National Farmers' Union Le Conseil d'État annule les refus d'abroger l'arrêté établissant un embargo sur la viande bovine britannique. Par arrêté du 28 octobre 1998, le gouvernement français avait établi un embargo sur la viande bovine britannique, en application de la décision 98/256/CE de la Commission du 16 mars 1998. Toutefois, alors que, par les décisions 89/692/CE du 25 novembre 1998 et 99/514/CE du 23 juillet 1999, la Commission ordonnait la levée (...)

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N°4 . 2004-04-01


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