Transit

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 12 févr. 2004, Aslantrans c/ Commission, aff. T-282/01 Quand le vol d'une marchandise sur le territoire communautaire n'est pas considéré comme une situation particulière... Le régime de transit externe permet aux marchandises non communautaires destinées à être réexportées de circuler sur le territoire de la Communauté sans être soumises aux droits à l'importation. Le fait que ces marchandises échappent à la surveillance douanière avant leur réexportation fait naître une dette (...)

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N°4 . 2004-04-01


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