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Directive recours

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 févr. 2004, Grossmann Air Service, aff. C-230/02 La participation à la procédure de passation d'un marché peut constituer une condition de recevabilité du recours. Dans cette affaire, l'entreprise Grossmann avait demandé l'annulation de la décision du pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché de fourniture de services de transport aérien non réguliers pour le gouvernement autrichien et ses délégations à une entreprise concurrente. Son recours ayant été rejeté par l'office fédéral (...)

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N°4 . 2004-04-01


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