Exemption

Europe - Avril 2004 - n° 4

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Référence : Déc. 2004/139/CE de la Commission, 23 oct. 2003, Renotification REIMS II (COMP/C/38.170) : JOUE n° L 56, 24 févr. 2004 Renouvellement de l'exemption de l'accord REIMS II sur les frais terminaux applicables dans le courrier transfrontière acheminé par les prestataires de service universel. L'accord REIMS II qui porte sur les frais terminaux que se facturent les différents opérateurs postaux pour l'acheminement du courrier transfrontière avait déjà fait l'objet d'une décision d'exemption (...)

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N°4 . 2004-04-01


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