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Règles applicables aux États

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Proposition de règlement de la Commission concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil Projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques Projet de communication. Un nouvel encadrement pour l'appréciation des aides d'État de faible montant Projet de communication, Un nouvel encadrement pour l'appréciation des aides d'État ayant un effet limité sur les (...)

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N°4 . 2004-04-01


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