Octroi de mer

Europe - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2004/162/CE du Conseil, 10 févr. 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les DOM et prorogeant la déc. 89/688/CEE : JOUE n° L 52, 21 févr. 2004 Nouvelle décision sur l'octroi de mer applicable jusqu'au 1 er juillet 2014. Voilà une décision qui devrait rassurer les collectivités territoriales des départements d'outre mer ! En se fondant sur l'article 299, § 2 du traité, le Conseil a prorogé pour dix ans la taxe dite d'octroi de mer, dont le nouveau régime issu de la loi de (...)

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N°4 . 2004-04-01


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