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Marques nationales

Europe - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Références : CJCE, 12 févr. 2004, Campina Melkunie, aff. C-265/00 CJCE, 12 févr. 2004, Koninklijke KPN Nederland NV, aff. C- 363/99 CJCE, 12 févr. 2004, Henkel KGaA, aff. C-218/01 Nouvelles précisions sur les motifs de refus d'enregistrement. Ces trois arrêts portent à nouveau sur l'interprétation de l'article 3 de la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques et plus particulièrement sur les motifs de refus d'enregistrement. Était visé le c) qui permet de (...)

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N°4 . 2004-04-01


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