AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2004 - n° 4Matière contractuelle

Matière contractuelle

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 févr. 2004, Frahuil SA, aff. C-265/02 Confirmation du fait que la matière contractuelle requiert un engagement librement consenti. Un opérateur français avait chargé un intermédiaire de procéder aux formalités douanières pour importer en Italie des marchandises en provenance d'États tiers. L'intermédiaire n'a pas payé les droits, mais a exercé la faculté prévue par les textes applicables de différer le paiement contre constitution d'une sûreté, laquelle a été constituée sous forme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement