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Matière délictuelle

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 5 févr. 2004, Danmarks Rederiforening. aff. C-18/02 Une action juridictionnelle relative à la légalité d'une action syndicale est de nature délictuelle au sens de la convention, ce qui permet au demandeur de faire jouer l'option de compétence qui découle de ce texte. Le litige portait sur la légalité d'un préavis d'action collective déposé par un syndicat suédois, SEKO. à rencontre d'un armateur danois en vue d'obtenir une convention collective pour les matelots polonais formant (...)

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N°4 . 2004-04-01


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