AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2004 - n° 4Obligation alimentaire

Obligation alimentaire

Europe - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2004, Freistaat Bayern et J. Blijdenstein, aff. C-433/01 Un organisme public qui poursuit, par la voie d'une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d'aides à la formation ne peut se prévaloir de l'article 5 § 2. Le Freistaat Bayem ayant intenté à rencontre d'un allemand domicilié aux Pays-Bas une action en remboursement des aides à la formation versées à la fille de ce dernier, le défendeur a contesté la compétence de la juridiction munichoise saisie (...)

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N°4 . 2004-04-01


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