AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Brevets logiciels : du débat à la polémique

Brevets logiciels : du débat à la polémique

Europe - Avril 2005 - n° 4

Repère par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

En l'état actuel du droit positif, les logiciels ne peuvent théoriquement pas être brevetés en tant que tels mais, en pratique, des brevets logiciels (qui seraient actuellement au nombre de 30 000) sont régulièrement délivrés, au mépris des textes. Dans la perspective de la constitutionnalisation d'une Union de droit, le projet de directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur en cours de discussion [COM(2002) 92 final] est donc d'importance. Ce projet oppose les poids lourds du secteur (...)

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N°4 . 2005-04-01


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