AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Les députés européens allongent la liste des pratiques commerciales interdites par un projet de directive.

Les députés européens allongent la liste des pratiques commerciales interdites par un projet de directive.

Europe - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Le Parlement européen a validé en deuxième lecture le projet de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Le texte détaille les activités interdites comme la vente forcée ou les procédés trompeurs. La liste noire de pratiques déloyales a été largement étendue par les députés (publicité réalisée spécifiquement à destination des enfants, pratiques dilatoires ou formalisme excessif du secteur de l'assurance, etc). Eu égard au standard de protection, le consommateur « moyen » reste la (...)

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N°4 . 2005-04-01


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