AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires au sein de l'Union européenne.

Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires au sein de l'Union européenne.

Europe - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, le 24 février dernier une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. L'objectif de cet instrument est de permettre la reconnaissance et l'exécution de plein droit des décisions prononcées par les autorités judiciaires ou administratives, sans contrôle de la double incrimination du fait. Ces décisions devront avoir sanctionné, outre les incriminations les plus graves, les infractions (...)

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N°4 . 2005-04-01


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