AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Les pouvoirs de la Commission et les droits des plaignants : l'art subtil du pourvoi au service de l'art délicat du revirement

Les pouvoirs de la Commission et les droits des plaignants : l'art subtil du pourvoi au service de l'art délicat du revirement

Europe - Avril 2005 - n° 4

Focus par Flavien MARIATTE Doctorant de l'Université R. Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

Quelle est la nature et l'étendue du pouvoir reconnu à la Commission par l'article 86 CE ? Quelles sont les conséquences contentieuses qui en découlent pour les personnes physiques ou morales qui saisissent la Commission de plaintes dénonçant une violation de cette disposition ? L'exercice du pouvoir de surveillance dont dispose la Commission à l'égard des États membres responsables d'une atteinte portée aux règles du traité implique un large pouvoir d'appréciation, pour constater qu'une mesure étatique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 22 févr. 2005, aff. C-141/02 P, Commission c/ max.mobil Telekommunikation Service ; Concl. Poiares Maduro, du 21 oct. 2004

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement