AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Aides d'État sous forme de compensation de service public : le point de vue du Parlement européen

Aides d'État sous forme de compensation de service public : le point de vue du Parlement européen

Europe - Avril 2005 - n° 4

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Parlement européen, communiqué, 22 févr. 2005 Dans une récente résolution, le Parlement européen a réservé un accueil favorable aux projets communautaires de clarification des modalités d'application des règles de concurrence dans le cas des aides d'État sous forme de compensations, notamment aux services publics. Cette libéralisation future prend ses sources dans l'affaire Altmark (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00 : Europe 2003, comm. 330), à l'occasion de laquelle la Cour de justice a décidé (...)

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N°4 . 2005-04-01


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