AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4La Commission publie son premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

La Commission publie son premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

Europe - Avril 2005 - n° 4

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Rapport de la Commission relative au mandat d'arrêt européen, MEMO/05/58, 23 févr. 2005 Le premier rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen a été adopté le 23 février par la Commission. Instauré par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, le mandat d'arrêt européen est la première mesure d'application du principe de reconnaissance mutuelle, venue remplacer, depuis le 1er janvier 2004, la procédure d'extradition entre les États membres. Il est désormais mis en oeuvre (...)

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N°4 . 2005-04-01


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