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Autonomie procédurale

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la règle de prescription quadriennale n'est pas incompatible avec le droit communautaire. En France, les prix du tabac ont longtemps été fixés par l'administration, avant que le Conseil d'État ne juge ce système incompatible avec le régime de liberté des prix mis en place par la directive du 19 décembre 1972 (CE, Ass., 28 févr. 1992, Sté Arizona Tobacco Products : Rec. CE 1992, p. 79). En 1993, la société requérante avait demandé au ministre de l'économie, en conséquence (...)

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SOURCES

Europe
CE, 4 févr. 2005, n° 249551, Sté J. T. International GmbH

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N°4 . 2005-04-01


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