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Recevabilité des mesures provisoires

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

De la difficulté pour le juge des référés d'apprécier la recevabilité d'une action en annulation et en indemnité sans préjuger de l'affaire au principal. Forçant l'admiration par leur entêtement, les sociétés requérantes persistent et déposent une nouvelle demande de mesures provisoires suite au rejet des deux précédentes par ordonnances rendues par le président du Tribunal (TPICE (Ord.), 3 févr. 2004, aff. T-422/03 R et TPICE (Ord.), 2 juill. 2004, aff. T-422/03 R II), cette dernière ordonnance (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 févr. 2005, aff. T-291/04 R, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc c/ Commission

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N°4 . 2005-04-01


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