AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Litige contractuel : la Commission obtient le remboursement de la somme versée dans le cadre de l'exécution d'un contrat

Litige contractuel : la Commission obtient le remboursement de la somme versée dans le cadre de l'exécution d'un contrat

Europe - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

Le contrat conclu entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, et Implants Ltd porte sur la mise en oeuvre d'un projet arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine « croissance compétitive et durable ». Ce contrat prévoit notamment qu'il est régi par le droit belge et qu'en cas de fin de participation d'une partie contractante au projet, la Commission peut exiger le remboursement de tout ou partie de la contribution (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 févr. 2005, aff. C-279/03, Commission c/ Implants Ltd

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N°4 . 2005-04-01


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