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Droit de séjour

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Précision juridictionnelle quant à la preuve de la nationalité d'un État membre. L'affaire Salah Oulane se déroule en deux actes : décembre 2001 et juillet 2002. Aux vues de ces périodes, on ne peut s'empêcher de repenser au contexte de l'époque, c'est à dire « l'après-11 septembre », la peur des attentats terroristes voire une islamophobie ambiante. Salah Oulane est interpellé le 2 décembre par les forces de l'ordre néerlandaises, soupçonné d'une tentative de vol. Relâché le 3 décembre, il est de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 févr. 2005, aff. C-215/03, Oulane (S.)

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N°4 . 2005-04-01


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