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Rémunération des comptes à vue

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Prenant en compte l'arrêt de la Cour, le Conseil d'État juge que l'interdiction de la rémunération des comptes à vue constitue une entrave injustifiée à la liberté d'établissement des banques. Au début de l'année 2002, la société Caixa Bank France, filiale de la Caixa Holding, société espagnole, avait informé le comité de la réglementation bancaire de son intention de mettre sur le marché un compte à vue rémunéré à 2 % à partir d'un encours de 1500 euros ; elle avait effectivement commencé la commercialisation (...)

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SOURCES

Europe
CE, 23 févr. 2005, n° 247209, Sté Caixa Bank France

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N°4 . 2005-04-01


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