AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Compatibilité des taxes communales avec l'article 49 CE

Compatibilité des taxes communales avec l'article 49 CE

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la manière de contrôler les taxes communales au regard de la libre prestation de services. Une société française qui vend des biens immobiliers avait chargé une société italienne de poser pour son compte des affiches publicitaires à Gênes. Ces prestations sont soumises à une taxe communale que la société française a refusé de rembourser au prestataire italien, arguant de l'incompatibilité de celle-ci tant avec les règles communautaires de concurrence qu'avec l'article 49 CE. En l'espèce, un décret (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 févr. 2005, aff. C-134/03, Viacom Outdoor

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N°4 . 2005-04-01


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