AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4La composition des jurys d'examen à la profession d'avocat n'est pas constitutive d'entrave à la liberté d'établissement

La composition des jurys d'examen à la profession d'avocat n'est pas constitutive d'entrave à la liberté d'établissement

Europe - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Si elle présente surtout un intérêt au regard des règles de concurrence (V. infra), cette ordonnance de la Cour contient également des développements sur la liberté d'établissement. La Cour rappelle que l'existence d'un examen pour l'accès à une profession peut constituer une entrave à la liberté d'établissement, mais dans l'affaire en cause, seule était contestée la composition du jury, lequel comportait parmi les cinq membres deux avocats. À supposer que ce seul fait soit constitutif d'une restriction, (...)

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SOURCES

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CJCE (Ord.), 17 févr. 2005, aff. C-250/03, Mauri (G. E.)

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N°4 . 2005-04-01


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