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Panorama des dernières décisions de la Commission

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Obligations de service public, aides à l'environnement, aides fiscales et surtout garantie illimitée de l'État accordée à EDF. Comm. CE, déc. n° 2005/77/CE, 30 mars 2004 relative au régime d'aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur des « qualifying companies » de Gibraltar : JOUE n° L 29, 2 févr. 2005 Comm. CE, déc. n° 2005/90/CE, 20 avr. 2004 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de la Société de réparation navale et industrielle SA (Soreni) : JOUE n° L 31, 4 févr. (...)

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N°4 . 2005-04-01


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