AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Rejet du pourvoi de la Commission dans l'affaire Tetra Laval

Rejet du pourvoi de la Commission dans l'affaire Tetra Laval

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des précisions sur l'intensité du contrôle juridictionnel sur les décisions d'incompatibilité. L'annulation de la décision d'incompatibilité de l'opération Tetra Laval/Sidel (déc. C (2001) 3345 final du 30 oct. 2001) prononcée par le Tribunal en octobre 2002 (TPICE, 25 oct. 2002, aff. T-5/02 : Rec. TPICE 2002, II, p. 4381 ; Europe 2002, comm. 420) avait fait à l'époque grand bruit. Plus encore que l'annulation de la décision Schneider/Legrand intervenue au même moment (TPICE, 22 oct. 2002, aff. T. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 févr. 2005, aff. C-12/03 P, Commission c/ Tetra Laval BvCJCE, 15 févr. 2005, aff. C-13/03 P, Commission c/ Tetra Laval Bv

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N°4 . 2005-04-01


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