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Illustrations des nouvelles procédures

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le règlement n° 1/2003 modifie les habitudes de travail des autorités spécialisées, Commission et Conseil de la concurrence. La pratique des engagements devant les autorités spécialisées est en train de se développer très rapidement. On se souvient que l'affaire de la Bundesliga avait été la première dans laquelle la Commission faisait usage des nouveaux pouvoirs que lui confère l'article 9 du règlement. L'affaire avait débuté avant le 1er mai 2004, mais le règlement n° 1/2003 s'appliquant immédiatement, (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc., 19 janv. 2005 (C-2/37.214), Bundesliga : http://europa.eu.int/comm/competitionCons. conc., déc. n° 05 D 07, 24 févr. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés des armes et munitions civiles : http://www.conseil-concurrence.fr

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N°4 . 2005-04-01


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