TVA

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Exonération des machines à sous et autres jeux de hasard. L'article13, B, sous f) de la sixième directive TVA dispose que les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée « les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ». C'est l'application faite par l'administration fiscale allemande de cette disposition qui est portée devant la Cour de justice dans les affaires jointes sous commentaire. Mme Lineweber (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 févr. 2005, aff. jtes C-453/02 et C-462/02, Linneweber (E.) et Akritidis (S.)

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N°4 . 2005-04-01


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