AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2005 - n° 4Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties

Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties

Europe - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La directive dite « garanties » est finalement transposée dans le code de la consommation. Ord. n° 2005-136, 17 févr. 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par la vente au consommateur Que de débats, de polémique pour un tel résultat ! Tel est le sentiment que l'on éprouve lorsqu'on constate que la directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (V. pour une présentation (...)

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N°4 . 2005-04-01


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