AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4La mise en oeuvre des règles du marché intérieur dans la législation nationale s'améliore

La mise en oeuvre des règles du marché intérieur dans la législation nationale s'améliore

Europe - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/192, 21 févr. 2006 Selon le dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission publié le 21 février, les États membres ont obtenu à ce jour leur meilleur résultat en matière de mise en oeuvre des règles du marché intérieur dans leur législation nationale. Eu égard aux transpositions de directives, seulement 1,6 % en moyenne des textes du marché intérieur dont le délai de mise en oeuvre est dépassé n'ont pas été intégrés. Ce chiffre, en baisse par rapport au (...)

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N°4 . 2006-04-01


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