AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Adoption définitive de la directive sur la rétention des données...

Adoption définitive de la directive sur la rétention des données...

Europe - Avril 2006 - n° 4

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Conseil, communiqué, 21 févr. 2005 Avec l'aval du Conseil donné le 21 février, la directive sur la rétention des données a été définitivement adoptée. Elle imposera aux sociétés de télécommunications de stocker les données relatives aux appels téléphoniques, échanges de courriels et connections Internet, pendant 6 à 24 mois, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les informations concernées seront les données de trafic (date, heure et origine de l'appel) et non (...)

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N°4 . 2006-04-01


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