AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Comitologie et mise en oeuvre d'une programme communautaire

Comitologie et mise en oeuvre d'une programme communautaire

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À propos des modalités procédurales gouvernant l'exercice des compétences d'exécution de la Commission : procédure de réglementation ou procédure de gestion, telle est la question... La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours tendant à l'annulation partielle d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, instituant une action communautaire à long terme en matière de surveillance de l'état des forêts (Programme « Forest Focus »). Au dire de l'institution requérante, les mesures d'exécution, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-122/04, Commission c/ Parlement européen et Conseil

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N°4 . 2006-04-01


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