AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Principes de motivation, de sécurité juridique, du respect des droits de la défense, de bonne administration et de protection de la confiance légitime

Principes de motivation, de sécurité juridique, du respect des droits de la défense, de bonne administration et de protection de la confiance légitime

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance examine la régularité d'une procédure d'appel d'offres communautaire à l'aune des principes généraux du droit. Le Tribunal de première instance a été saisi d'un recours tendant à l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles la Commission, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire portant sur la fourniture d'une expertise et d'une assistance technique en faveur des pays tiers bénéficiaires de l'aide communautaire extérieure, a finalement rejeté, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 févr. 2006, aff. jtes T-376/04 et T-383/05, TEA-CEGOS SA, Services techniques globaux (STG) SA et GHK Consulting Ltd c/ Commission

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Europe

N°4 . 2006-04-01


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