AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Droit à un recours juridictionnel effectif... des exportateurs de véhicules hongrois

Droit à un recours juridictionnel effectif... des exportateurs de véhicules hongrois

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Saisie dans le cadre d'un litige douanier appelant principalement une interprétation de l'accord d'association avec la Hongrie, qui fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire, la Cour n'hésite pas à faire appel à la jurisprudence Johnston (CJCE, 15 mai 1986, aff. 222/84, Johnston : Rec. CJCE 1986, p. 1651) pour conforter l'obligation pour les autorités douanières d'un État membre de prendre en considération les décisions juridictionnelles rendues dans un autre État membre (pts 27 et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 févr. 2006, aff. jtes. C-23/04, C-24/04 et C-25/04, Sfakianakis

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N°4 . 2006-04-01


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