AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Précisions quant aux obligations des États en matière de dette douanière

Précisions quant aux obligations des États en matière de dette douanière

Europe - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Par l'affaire C-546/03, la Cour confirme sa jurisprudence récente Commission contre Danemark du 15 novembre 2005, aff. C-392/02, (Europe 2006, comm. 1, obs. Fabienne Kauff-Gazin) rendu en matière de ressources propres des Communauté et d'obligations des États en matière de dette douanière. Elle rappelle que les États membres sont tenus de constater un droit des Communautés sur les ressources propres dès que les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d'une (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-201/04, Belgische Staat c/ Molenbergnatie NVCJCE, 23 févr. 2006, aff. C-546/03, Commission c/ Espagne

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N°4 . 2006-04-01


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