AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Vers une application apaisée de la jurisprudence Keck et Mithouard ?

Vers une application apaisée de la jurisprudence Keck et Mithouard ?

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À l'issue d'un arrêt particulièrement pédagogique et sous réserve d'une vérification confiée au juge de renvoi la Cour estime que l'article 28 CE ne s'oppose pas à une disposition autrichienne prohibant la vente de bijoux par démarchage à domicile. Consacré à l'appréciation au regard des règles relatives à l'interdiction des obstacles non tarifaires aux échanges de l'article 57 § 1 du Gewerbeordnung autrichien (« GewO ») qui interdit le démarchage à domicile et même les réunions de vente organisées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-441/04, A-Punkt Schmukhandels GmbH

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N°4 . 2006-04-01


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