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Accords d'association et effets de l'ordre public

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Droit de séjour, condamnation pénale et expulsion : la Cour doit une nouvelle fois préciser la portée des articles 6 et 7 de décision n° 1/80 du Conseil d'association et invite à une expulsion choisie... Cette affaire préjudicielle donne une nouvelle fois à la Cour l'occasion de se prononcer sur la compatibilité avec la décision n° 1/80 du Conseil d'association d'une loi nationale qui prévoit l'expulsion automatique d'un ressortissant étranger suite à une condamnation pénale. La décision n° 1/80 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 févr. 2006, aff. C-502/04, Torun

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N°4 . 2006-04-01


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