AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Régime de l'impôt sur le revenu

Régime de l'impôt sur le revenu

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour juge incompatible la réglementation allemande sur l'impôt sur le revenu en ce qu'elle exclut la prise en compte des revenus négatifs des travailleurs résidant en France dans la détermination de leur taux d'imposition. Les époux Ritter-Coulais, enseignants en Allemagne mais résidant dans leur propre maison individuelle en France, ont été imposés en Allemagne sur la totalité de leurs revenus au cours de l'exercice fiscal 1987. Ils ont demandé à l'administration fiscale la prise en compte, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-152/03, Ritter-Coulais

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement