AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Droits des agents de la fonction publique communautaire

Droits des agents de la fonction publique communautaire

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un agent de la fonction publique communautaire doit se voir reconnaître les mêmes droits et avantages sociaux qu'un travailleur national ayant usé de la liberté de circulation. Les arrêts Öberg et Rockler constituent des prolongements de la jurisprudence classique de la Cour de justice relative aux conséquences de l'usage d'une liberté de circulation. Ils reconnaissent aux agents publics des Communautés les mêmes droits qu'un travailleur migrant ayant usé de la libre circulation pour aller travailler (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 févr. 2006, aff. C-137/04, RocklerCJCE, 16 févr. 2006, aff. C-185/04, Öberg

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N°4 . 2006-04-01


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