AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Immatriculation et taxation des véhicules de fonction et de société

Immatriculation et taxation des véhicules de fonction et de société

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La réglementation finlandaise relative à l'immatriculation des véhicules de fonction et de société constitue une entrave non justifiée à la libre circulation des travailleurs. Les réglementations nationales en matière d'immatriculation et de taxation des véhicules de fonction et de société semblent décidément constituer un obstacle récurrent à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Bien que la Cour ait récemment rappelé sa position concernant le champ d'application de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-232/03, Commission c/ Finlande

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N°4 . 2006-04-01


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