AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Compatibilité de réglementations relatives à l'impôt sur les sociétés

Compatibilité de réglementations relatives à l'impôt sur les sociétés

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La réglementation allemande sur l'impôt sur les sociétés sur la sellette... La Cour est, dans ces deux affaires, conduite à constater par voie préjudicielle l'incompatibilité de certains aspects de la réglementation allemande relative à l'impôt sur les sociétés avec l'article 52 CE. I. – Dans l'affaire Keller Holding, étrangement examinée sans conclusions, c'est le système de déductibilité fiscale des dépenses de financement exposées par une société mère pour l'acquisition de participations dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-253/03, CLT-UFACJCE, 23 févr. 2006, aff. C-471/04, Keller Holding

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N°4 . 2006-04-01


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