AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Nomination pendant un congé de maternité

Nomination pendant un congé de maternité

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si une fonctionnaire est nommée pendant un congé de maternité, la prise en compte de l'ancienneté ne doit pas être reportée à la date de prise effective de la fonction. Le contentieux sur l'application de la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à l'application du principe d'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi est décidément sans fin. En l'espèce, une espagnole, d'abord agent temporaire de l'Insalud (services de santé), avait été recrutée comme fonctionnaire à la suite (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 févr. 2006, aff. C-294/04, Sarkaktzis Herrero

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N°4 . 2006-04-01


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