AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Cas d'exclusion des candidats à un marché

Cas d'exclusion des candidats à un marché

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice abandonne à l'appréciation des États membres la signification et la portée des cas d'exclusion limitativement énumérés à l'article 29 de la directive n° 92/59/CEE, spécialement pour ce qui concerne les manquements éventuels d'un candidat à ses obligations en matière de paiement des impôts et taxes ou de paiement des cotisations de sécurité sociale. Introduites par une juridiction italienne à l'occasion d'un litige opposant le pouvoir adjudicateur à des entreprises évincées d'une (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 févr. 2006, aff. jtes C-226/04 et C-228/04, La Cascina Soc. Coop. arl et Zilch Srl c/ Ministero della Difesa, Ministero dell'Economia e delle Finanze et a.

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N°4 . 2006-04-01


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