AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Procédure et droits de la défense

Procédure et droits de la défense

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la décision d'ouverture de la phase d'examen, la Commission doit clairement identifier les bénéficiaires des aides, pour que ces derniers puissent faire valoir leurs droits. L'affaire trouve son origine dans la loi dite Pons sur les réductions d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer. Ayant appris que le paquebot Le Levant avait été financé au moyen d'allégements fiscaux consentis dans le cadre de la loi Pons, la Commission a ouvert une procédure qui s'est achevée par une décision (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 févr. 2006, aff. T-34/02, EURL Le Levant 001

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N°4 . 2006-04-01


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