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Publicité comparative prohibée

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Interprétation par la Cour des directives communautaires relatives à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, afin de déterminer quels comportements sont licites en la matière et à quelles conditions. Afin de répondre à la question préjudicielle qui lui est posée par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour doit interpréter la directive n° 84/450 CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JOCE n° L 250, p. 17), qui autorise la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-59/05, Siemens AG c/ VIPA

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N°4 . 2006-04-01


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