AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2006 - n° 4Exonérations de TVA au titre de la 6e directive

Exonérations de TVA au titre de la 6e directive

Europe - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Un intermédiaire qui propose des services liés à des activités d'intérêt général peut sous des conditions limitativement énumérées bénéficier des exonérations prévues par l'article 13 de la sixième directive TVA. La Cour est appelée à se prononcer sur l'interprétation à donner de l'article 13, A, paragraphe 1, sous g) à i) de la sixième directive TVA (Cons. UE, Dir. n° 77/388/CEE, 17 mai 1977 : JOUE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) qui prévoit des exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 févr. 2006, aff. C-415/04, Stiching Kinderopvang Enschede

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N°4 . 2006-04-01


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